Déduction fiscale des interêts

Hôtel Van der Valk Nivelles

A l’occasion de ce séminaire, les orateurs aborderont les diverses règles fiscales et points d’attention en matière de déductibilité de charges d’intérêt à l’impôt des sociétés. 

En particulier, seront étudiées l’application particulière de l’article 49 du CIR 92 aux charges d’intérêts ainsi que des règles spécifiques visant (i) la requalification des « avances » en dividendes (art. 18, al. 1er, 4° et al. 2 du CIR 92), (ii) la déduction des charges d’intérêts de marché (art. 55 du CIR 92), (iii) la sous-capitalisation (art. 198, al.1er, 11° et 11°/1 du CIR 92) et, plus particulièrement, (iv) la mesure visant la déduction des « surcoûts d’emprunt » (art. 198/1 du CIR 92). 

Les orateurs partiront systématiquement du cadre théorique qu’ils illustreront, ensuite, par des exemples pratiques et chiffrés. 

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INFO PRATIQUE

Prix par personne

690,00€ (excl 21% TVA)

Date

29 février 2024

(8h30 – 17h00)

Location

Van Der Valk hotel Nivelles-Sud
Chaussée de Mons 22
1400 NIVELLES

route

Vos conferenciers 

Cassandre Guéry
Alain Thilmany
Geoffroy Galéa

Info

  • Avec certificat de présence dans le cadre de la formation permanente

Programme (Accueil 8h30 – Lunch 12h30-13h30 – Fin 17h)

Règle générale en matière de déduction des frais professionnels

  • Règle générale (art. 49 du CIR 92)
  • Application de la règle générale aux charges d’intérêts
  • Usage de l’article 49 du CIR 92 comme disposition anti-abus (illustrations pratiques)
  • Cas spécifique : déduction des intérêts finançant une distribution de fonds propres

Règles spécifiques en matière de déduction des charges d’intérêts

  • Mesure anti-abus requalifiant les « avances » en dividendes (art. 18, al. 1er, 4° et al. 2 du CIR 92) :
    • Cadre théorique
    • Illustration pratique
  • Mesure anti-abus visant les paiements effectués à une entité faiblement imposée (art. 54 du CIR 92)
    • Cadre théorique
    • Illustration pratique
    • Réforme envisagée
  • Mesure anti-abus visant les intérêts « excessifs » (art. 55 du CIR 92)
    • Cadre théorique
    • Illustration pratique
  • Mesure anti-abus combattant la sous-capitalisation (art. 198, al. 1er, 11° et 11°/1 du CIR 92)
    • Cadre théorique
    • Interaction avec la règle limitant la déduction des « surcoûts d’emprunt »
    • Illustration pratique
  • Règle limitant la déduction des « surcoûts d’emprunt » (art. 198/1 du CIR 92)
    • Cadre théorique
    • Illustration pratique
    • Rulings pertinents
  • Points d’attention concernant les transactions financières intragroupes
    • Notion d’avantages anormaux ou bénévoles (art. 26, 79, 206/3 et 207/2 du CIR 92)
    • La notion d’ajustement corrélatif : application et conséquences (art. 185 §2 du CIR 92)
    • Interaction entre ces dispositions et les autres dispositions du code (e.g. art. 49 du CIR 92)
    • Applications pratiques
    • Impact de la réforme envisagée (introduction d’une référence aux règles de l’OCDE dans le CIR 92)

Intervenants

  • Geoffroy Galéa – Avocat au Barreau de Bruxelles (Fieldfisher LLP) – Professeur à l’ICHEC-ESSF – Assistant) l’Université de Liège
  • Alain Thilmany – Avocat au Barreau de Bruxelles (Fieldfisher LLP) – Chargé de cours à la HelHA/EPHEC/UCL-Mons
  • Cassandre Guéry – Avocate au Barreau de Bruxelles (Fieldfisher LLP) – Assistante à l’Université Libre de Bruxelles

Avec attestation de formation permanente

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