Nouvelles règles européennes relatives à la protection des données 2018

Château de Limelette (Wavre)

Nomination obligatoire d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) et nouvelles obligations de documentation

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en vigueur le 25 mai 2016 et on s’attend à ce qu’il soit d’application le 25 mai 2018. Toutes les organisations ont le temps jusqu’à cette date pour rendre leur gestion d’entreprise conforme au RGPD.
Le RGPD a un impact majeur sur les organisations qui gèrent et traitent des données personnelles.
Apprenez pendant cette formation ce qui va changer, comment vous préparer et comment éviter des sanctions et des amendes !

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INFO PRATIQUE

PRIX

Prix par personne
590,00€ (htva 21%)

DATE

16 mars 2018

LOCATION

3Square – Club Justine Henin
Avenue Léon Fournet 20
1342 Limelette

VOS CONFERENCIERS

Frédéric Dechamps – avocat au Barreau de Bruxelles

Chloé De Clercq – inscrite au Barreau de Bruxelles

INFO

Une attestation de présence sera délivrée dans le cadre de la formation permanente.

Programme (9h – 17h / Accueil 8h30 / Lunch 12h30 – 13h30)

Introduction

  • Le droit au respect de la vie privée hier et aujourd’hui
  • Pourquoi un nouveau règlement ?
  • Quels sont les risques d’atteinte à la vie privée et comment les maîtriser ?
  • Les réglementations internationales et supranationales
  • La Directive européenne sur la vie privée 95/46/EG et le Règlement Général sur la Protection des Données

L’application, la portée et le fonctionnement du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

  • Qu’est-ce qu’une donnée personnelle et qu’est-ce qui ne l’est pas ?
  • A quel moment parle-t-on de “traitement” des données personnelles ?
  • Qu’est-ce qu’un fichier ?
  • Qui est responsable ? Qu’est-ce qu’un sous-traitant? Qui est le délégué à la protection des données ?
  • Nomination d’un DPD (Délégué à la Protection des Données)
  • Qu’est-ce qui ressort sous l’exception des fins personnelles ou domestiques ?
  • Que comprend le droit à la transférabilité des données ?
  • Quand la loi étrangère sur la protection de la vie privée est-elle d’application ?
  • Que peut-on faire ou non avec les données personnelles ?
  • Que signifie une finalité spécifique de collecte et que signifie la non-incompatibilité ?
  • Combien de temps les données peuvent-elles être stockées ?
  • Que signifie l’obligation de notification concernant les fuites de données ? Et qu’est ce qui est repris dans les lignes directrices concernant les fuites de données ?
  • Droit de consultation et de correction des données client ? RGPD (nouveau règlement européen)
  • RGPD ou AVG : quoi de neuf, état actuel
  • Jusqu’où s’étend l’obligation d’information ?
  • Les photos et les enregistrements vidéo doivent-ils être considérés comme des données raciales ? Et qu’est-ce que cela signifie ?

Protection juridique et surveillance

  • Le rôle du Comité de Surveillance flamand (VTC) et de la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP) et de ses comités sectoriels
  • De quels pouvoirs dispose l’autorité de surveillance ?
  • Quelles amendes peuvent être imposées ?

Le travail du DPD dans la pratique : Élaborer une politique de confidentialité

    • Contrôle d’accès
    • Conformité et contrôle
    • Documents
    • La conception d’un plan de sécurité d’information

 

Externalisation, Informatique en nuage et Safe Harbor

  • Que devez-vous résoudre dans un accord de sous-traitant ?
  • Qu’est-ce que l’informatique en nuage et quels sont les risques ?
  • Comment traitez-vous les fournisseurs étrangers ?
  • Safe Harbor a été déclaré invalide : qu’est-ce que cela signifie ? Que signifie Privacy Shield ? Que sont les contrats types et les règles d’entreprise contraignantes (BCR) ?
  • Quelles sont les questions prioritaires pour les centres de services partagés à l’intérieur votre organisation ?

Privacy sur le lieu de travail

  • Vie privée et RH
  • Relation entre le droit de travail et le droit de la vie privée
  • Contrôle du comportement, des performances et de la présence des employés
  • Règles sur la vie privée concernant l’absence pour maladie et la réintégration
  • Interaction avec les médias sociaux
  • Mon employeur peut-il regarder dans ma boîte de réception ?
  • Vérification pré-emploi et pré-sélection des candidats

 Cookies, spam et télémarketing

  • Comment puis-je obtenir la permission de placer des cookies ?
  • Que signifie la présomption de preuve concernant des cookies ?
  • Quelles sont les règles pour l’envoi d’e-mails commerciaux ?
  • Et que va modifier le nouveau règlement européen sur la protection de la vie privée ?
  • Quand est-ce que je peux appeler mes propres clients dans le cas où leur numéro de téléphone figure dans le ‘registre-ne m’appelle-pas’ ?

Marketing (en ligne)

  • Comment gérer votre base de données existante ?
  • Comment mettre en règle votre base de données pour mai 2018 ?
  • Option d’adhésion ou intérêt justifié comme base pour le traitement ?
  • Comment traiter les mineurs ?
  • La prospection et le démarchage téléphonique (cold calling) sont-ils toujours possibles sous le RGPD ?
  • Qu’en est-il des outils en ligne comme e. a. “l’abandon du panier“ (abandoned basket), les cartes thermiques (heatmapping), les analytiques, la recommercialisation (remarketing), … ?
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