Déduction fiscale des frais

Martin’s Château du Lac Genval

La déduction de frais en matière fiscale donne lieu à de nombreuses discussions et régularisations lors des contrôles. Lors de cette journée de formation, un point complet sera fait sur cette matière sous l’angle TVA et impôts directs, que ce soit dans le chef de sociétés, entrepreneurs ou titulaires de professions libérales.

Les thèmes abordés iront de la déduction des cadeaux d’affaires à la déduction pour revenus d’innovation ou la déduction de frais relatifs à l’acquisition et la cession de participations, en passant par la déduction des véhicules ou frais de restaurant.

Les bases légales et jurisprudentielles seront rappelées tout en abordant cette matière de la manière la plus concrète possible.

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INFO PRATIQUE

Prix par personne

590,00€ (excl 21% TVA)

Date

4 février 2021

(9h00 – 17h00)

Location

Martin’s Château du Lac Hotel
Avenue du Lac 87
1332 Genval

route

Vos conferenciers 

Laurent Donnay de Casteau 

Nawel Benaisa 

Lionel Wellekens

Info

  • Avec certificat de présence dans le cadre de la formation permanente
  • Début 9h, fin 17h

Programme :

  • Règles générales concernant la déduction en impôts directs et en TVA :
  • En matière d’impôts directs : Article 49 CIR92, abandon de la théorie de l’objet social,  existence de la théorie de la rémunération, et jurisprudence récente de la cour constitutionnelle et de la cour de cassation
  • En matière de TVA :
    • Conditions de fond du droit à déduction ;
    • Condition de forme ? Aperçu de la jurisprudence récente en la matière ;
    • Calcul du droit à déduction des assujettis mixtes et/ou partiels ;
    • Lien direct et immédiat : comment faire le lien ?
  • Déduction des intérêts : principe du taux at arm’s length, introduction d’un taux de déductibilité fiscale par la réforme de l’impôt des sociétés ; limitation à la déductibilité : implémentation de la directive ATAD, règles de sous-capitalisation et jurisprudence récente.
  • Impact des activités financières et immobilières « accessoires » des sociétés opérationnelles sur leur droit à déduction TVA
  • Déduction TVA et projets immobiliers : lien avec le « nouveau » régime d’option pour location B2B
  • Récupération de la TVA étrangère : principe et impact d’un établissement fixe
  • Frais propres à l’employeur – Points d’actualité
  • Déduction de la TVA pour les dépenses personnelles et les dépenses à usage mixte
  • Dépenses qui excèdent déraisonnablement les besoins professionnels normaux – Jurisprudence
  • Commissions, honoraires, frais de courtage, ristournes, avantages de toute nature … : pour quels paiements exactement des fiches 281 doivent-elles être établies ? Comment éviter la cotisation spéciale sur commissions secrètes? Quelles sanctions en cas de défaut d’établissement des fiches suite à la réforme de l’impôt des sociétés ?
  • Provisions, amortissements et réductions de valeur : nouvelles règes (réforme ISOC et contexte COVID-19)
  • Assurances groupes : règles de déductibilité
  • Impôts, précomptes et taxes ; contrôles fiscaux et compensation des redressements avec les pertes fiscales ;
  • Frais de voitures ou de motos – Avantages de toute nature voitures – Aspects prépondérants en impôts directs et en TVA.
  • Déplacements domicile – lieu de travail
  • Frais de restaurant et de réception
  • Cadeaux d’affaires
  • Frais de réception et de publicité
  • Amendes, confiscation, pénalités, …
  • Réductions de valeur et moins-values non déductibles sur actions, avantages sociaux, taxes régionales non déductibles et toutes autres dépenses non admises
  • Coûts liés aux séminaires et à la littérature scientifique ;
  • Paiements non déductibles vers certains Etats
  • Déductions spécifiques :
    • Déduction des pertes COVID-19
    • Déduction intra-groupe
    • Déduction pour revenus d’innovation
    • Intérêts notionnels
    • Déduction de la TVA supportée dans le cadre de l’acquisition et de la cession de participations

Intervenants :

Laurent Donnay de Casteau – Avocat au Barreau de Bruxelles

Nawel Benaisa – Avocate au Barreau de Bruxelles

Lionel Wellekens – Avocat au Barreau de Bruxelles

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