Nouveaux éléments en matière de prix de transfert

Martin’s Château du Lac Genval

A la fois pour les entreprises multinationales et pour les PME

Les autorités fiscales belges ont décidé d’élargir les contrôles fiscaux des groupes multinationaux. Désormais, les contrôles se concentreront principalement sur les prix de transfert et les questions fiscales internationales complexes.

Suite à l’introduction d’obligations de documentation en matière de prix de transfert, les contribuables respectant certaines conditions doivent déposer un Fichier Principal (Master File), un Fichier Local (Local File) et une déclaration/notification Pays-par-Pays (Country by country report). L’administration a décidé d’investir ses ressources à l’examen de tous ces documents (assistés par des outils logiciels) et de réaliser des contrôles sur les questions soulevées. Une connaissance approfondie des prix de transfert devient ainsi une exigence.

L’OCDE a également publié différents rapports en 2020 sur l’impact du COVID 19 sur la politique prix de transfert, ainsi que la nouvelle approche proposée (encore en draft) par l’OCDE concernant l’impact de la digitalisation de l’économie sur les prix de transfert (« BEPS 2.0 »).

L’objectif de ce séminaire est d’offrir une vue approfondie sur :

  • L’impact de l’OCDE et de l’UE en termes de législation sur les prix de transfert
  • Une vue d’ensemble pratique sur les exigences belges en matière de documentation des prix de transfert, ainsi que l’impact de la nouvelle Circulaire belge en matière de prix de transfert
  • Débats d’experts sur l’impact du COVID 19 sur les méthodes prix de transfert et ce sur base du nouveau rapport de l’OCDE du 18 décembre 2020
  • Aperçu concernant l’approche à trois niveaux des contrôles des prix de transfert
  • Opportunités d’atténuation des risques grâce à des demandes de décisions anticipées unilatérales (demandes de Ruling)
  • La mise en place des incitations fiscales telles que la Déduction pour revenus d’Innovation sera également brièvement traitée, vu que des méthodes de prix de transfert sont souvent employées pour quantifier de telles déductions.

Cette matière complexe, mais extrêmement actuelle, est traitée par des spécialistes disposant d’une grande expérience pratique.

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INFO PRATIQUE

Prix par personne

640,00€ (excl 21% TVA)

Date

28 septembre 2021

Lieu

Martin’s Château du Lac Hotel
Avenue du Lac 87
1332 Genval

route

Vos conferenciers 

Bernard de Gottal

Yves de Groote

Matthieu Bataille

Pierre Declercq

Info

  • Une attestation de présence sera délivrée dans le cadre de la formation permanente.
  • Début 9h, fin 17h
  • Lunch: 12h30-13h30

Vos orateurs

Bernard de Gottal, Attaché – Inspecteur à la Cellule Prix de Transfert – SPF Finances

Yves de Groote, Partner KPMG Global Transfer Pricing Services

Matthieu Bataille, Membre du Collège du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) en charge de dossiers prix de transfert et déduction pour revenus de brevets/innovation

Pierre Declercq, Conseiller à la Cellule Prix de Transfert – SPF Finances

Programme

8h30    Accueil des participants

9h00    Cadre général des Prix de Transfert

  • Introduction aux Principes de l’OCDE en matière de Prix de Transfert
  • Le principe de pleine concurrence
  • Les méthodes de Prix de Transfert

Bernard de Gottal, Attaché – Inspecteur à la Cellule Prix de Transfert – SPF Finances

10h30  Pause café

10h50  Prix de Transfert – Cadre régulateur au niveau Belge, Européen et OCDE

  • Cadre régulateur en Belgique
  • Nouvelles obligations de documentation en Belgique
    • Déclaration pays par pays (“Country-by-Country Reporting”)
    • Fichier principal (“Master File”)
    • Fichier Local (“Local File”)
  • OECD – “Base Erosion ad Profit Shifting – BEPS”
  • Cadre régulateur en Europe
  • Evolutions récentes

Yves de Groote, Partner KPMG Global Transfer Pricing Services

12h30  Lunch

13h30  Les rulings en matière de Prix de Transfert

  • Les rulings Prix de Transfert
  • Echange de ruling entre Etats
  • Approche du SDA en matière de déduction pour revenus de brevets et de déduction pour
  • revenus d’innovation

Matthieu Bataille, Membre du Collège du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) en charge de dossiers prix de transfert et déduction pour revenus de brevets et de déduction

14h45  Pause café

15h00  Les contrôles en matière de Prix de Transfert

  • Présentation de la Cellule Prix de Transfert
  • Le contrôle “Prix de Transfert”
  • Corrections des doubles impositions

Pierre Declercq, Conseiller à la Cellule Prix de Transfert – SPF Finances

16h30  Questions

17h00  Fin du séminaire

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