NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT

Les autorités fiscales belges ont décidé d’élargir les contrôles fiscaux des groupes multinationaux. Désormais, les contrôles se concentreront principalement sur les prix de transfert et les questions fiscales internationales complexes.

Suite aux nouvelles obligations de documentation en matière de prix de transfert, les contribuables respectant certaines conditions doivent déposer un Fichier Principal (Master File), un Fichier Local (Local File)et une déclaration/notification Pays-par-Pays (Country by country report). L’administration a décidé d’investir ses ressources à l’examen de tous ces documents (assistés par des outils logiciels) et de réaliser des contrôles sur les questions soulevées. Une connaissance approfondie des prix de transfert devient ainsi une exigence.

L’objectif de ce séminaire est d’offrir une vue approfondie sur:

• L’impact de l’OCDE et de l’UE en termes de législation sur les prix de transfert;
• Une vue d’ensemble pratique sur les exigences belges en matière de documentation des prix de transfert (Fichier Principal / Fichier Local / Déclarations Pays-par-Pays) ;
• Aperçus concernant la Nouvelle approche à trois niveaux des contrôles des prix de transfert;
• Opportunités d’atténuation des risques grâce à des demandes de décisions anticipées unilatérales (demandes de Ruling)
• La mise en place des incitations fiscales telles que la Déduction pour revenus d’Innovation sera également traitée, vu que des méthodes de prix de transfert sont souvent employées pour quantifier de telles déductions.

Cette matière complexe, mais extrêmement actuelle, est traitée par des spécialistes disposant d’une grand expérience pratique.

Programme
8h30    Accueil des participants

9h00    Cadre général des Prix de Transfert

• Introduction aux Principes de l’OCDE en matière de Prix de Transfert
• Le principe de pleine concurrence
• Les méthodes de Prix de Transfert

Bernard de Gottal, Attaché – Inspecteur à la Cellule Prix de Transfert – SPF Finances

10h30  Pause café

11h00  Prix de Transfert – Cadre régulateur au niveau Belge, Européen et OCDE

• Cadre régulateur en Belgique
• Nouvelles obligations de documentation en Belgique
  • Déclaration pays par pays (“Country-by-Country Reporting”)
  • Fichier principal (“Master File”)
  • Fichier Local (“Local File”)
• OECD – “Base Erosion ad Profit Shifting – BEPS”
• Cadre régulateur en Europe
• Evolutions récentes

Yves de Groote, Partner KPMG Global Transfer Pricing Services

12h30  Lunch
13h30  Les rulings en matière de Prix de Transfert

• Les rulings Prix de Transfert
• Echange de ruling entre Etats
• Approche du SDA en matière de déduction pour revenus de brevets et de déduction pour revenus d’innovation

Matthieu Bataille, Membre du Collège du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) en charge de dossiers prix de transfert et déduction pour revenus de brevets et de déduction

14h45  Pause café

15h00  Les contrôles en matière de Prix de Transfert

• Présentation de la Cellule Prix de Transfert
• Le contrôle “Prix de Transfert”
• Corrections des doubles impositions

Pierre Declercq, Conseiller à la Cellule Prix de Transfert – SPF Finances

16h30  Questions
17h00  Fin du séminaire

Conferenciers

Bernard de Gottal, Attaché – Inspecteur à la Cellule Prix de Transfert – SPF Finances
Yves de Groote, Partner KPMG Global Transfer Pricing Services
Matthieu Bataille, Membre du Collège du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) en charge de dossiers prix de transfert et déduction pour revenus de brevets/innovation
Pierre Declercq, Conseiller à la Cellule Prix de Transfert – SPF Finances